M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Section 15 Disposition versions

2012-09-01

15. Le producteur qui contrevient à l’article 14 doit payer à la Fédération une pénalité de 50 $ pour chaque veau de lait excédentaire qu’il élève pour son compte ou celui d’autrui.

Cette pénalité est versée au Fonds général de la Fédération et destiné spécifiquement au financement des opérations de promotion des veaux de lait.

Décision 9111, a. 15.